Conditions Générales de Vente

1. Éditeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Julien GAMBELLI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Nestware », immatriculé au RCS de Grasse, SIREN 107 761 421, dont le siège est situé 64 Chemin du Haut Lauron, 06650 Le Rouret, France, joignable à l'adresse [email protected] (ci-après « Nestware » ou « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site nestware.io (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à tous les services commercialisés sur le site : abonnements (Vitrine, Booking, E-commerce) et prestations d'accompagnement. Toute souscription implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

Le Client est réputé agir en qualité de professionnel lorsqu'il souscrit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et en qualité de consommateur dans les autres cas. Certaines clauses des présentes ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories ; elles le précisent expressément.

2. Définitions

Services : ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme Nestware (création et hébergement de sites vitrine, moteur de réservation, boutique e-commerce, outils de gestion associés).

Abonnement : souscription, mensuelle ou annuelle, à un ou plusieurs Services.

Prestations d'accompagnement : prestations ponctuelles de conseil et d'assistance à la création du site (formules Autonome, Accompagné, Clé en main), facturées en une fois.

Contenus du Client : ensemble des textes, images, données, produits, informations publiés ou stockés par le Client via les Services.

Utilisateurs finaux : visiteurs, clients ou prospects du Client interagissant avec le site du Client.

3. Description des services

3.1 Abonnements

Nestware propose trois plans, cumulables, décrits sur la page Tarifs :

• Site Vitrine : site professionnel responsive, SEO, formulaire de contact ;
• Site Booking : fonctionnalités du plan Vitrine, moteur de réservation, notifications ;
• Site E-commerce : fonctionnalités du plan Vitrine, catalogue produits, panier, paiement en ligne.

Les caractéristiques essentielles de chaque plan sont détaillées sur le site au moment de la commande et priment sur toute autre communication.

3.2 Prestations d'accompagnement

Autonome (au tarif affiché lors de la commande, paiement unique) : le Client fournit un cahier des charges complet ; Nestware livre un site conforme et corrige gratuitement tout écart entre le site livré et le cahier des charges.

Accompagné (au tarif affiché lors de la commande, paiement unique) : 3 heures d'accompagnement en visioconférence, aide à la rédaction du cahier des charges, un cycle de révisions, réponse sous 48 h ouvrées.

Clé en main (au tarif affiché lors de la commande, paiement unique) : accompagnement étendu jusqu'à 8 heures, entretien conseil (image de marque, contenu, SEO), révisions illimitées pendant 30 jours à compter de la première livraison, support prioritaire.

Une Prestation d'accompagnement peut être offerte lorsque l'Abonnement est réglé annuellement, selon l'offre affichée lors de la commande.

Les heures d'accompagnement doivent être consommées dans un délai de 6 mois à compter de la commande. Les révisions s'entendent de modifications du site dans le périmètre du cahier des charges initial ; toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé.

3.3 Paiements des Utilisateurs finaux

Les encaissements réalisés par le Client auprès de ses propres clients transitent exclusivement par Stripe Connect, dans le cadre d'un contrat conclu directement entre le Client et Stripe. Nestware n'est ni dépositaire des fonds, ni partie aux transactions entre le Client et ses Utilisateurs finaux, et n'assume aucune obligation à ce titre.

4. Création de compte et accès aux services

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte sur nestware.io. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte. L'activation de l'authentification multi-facteurs (MFA) est disponible et recommandée.

La création de compte est gratuite. Seule l'activation d'un Abonnement ou la commande d'une Prestation d'accompagnement est payante.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site et rappelés avant validation de la commande.

Régime de TVA. Nestware bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prix sont facturés sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de sortie de ce régime (dépassement des seuils légaux ou option volontaire), la TVA au taux en vigueur sera appliquée aux facturations postérieures à la date d'assujettissement ; le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant l'application effective. Pour les Clients consommateurs, cette information vaut proposition de modification tarifaire dans les conditions de l'article 15.

Nestware peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour les Abonnements en cours, toute hausse est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date s'il la refuse.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Nestware n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

Les Abonnements sont facturés à terme à échoir, selon la périodicité choisie par le Client lors de la commande : mensuellement, ou annuellement pour douze mois payés d'avance. Ils sont tacitement reconduits à chaque échéance (chaque mois ou chaque année) jusqu'à résiliation. Les Prestations d'accompagnement sont payables en une fois à la commande.

Incident de paiement. En cas d'échec du prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée dans les jours suivants. À défaut de régularisation sous 7 jours après notification par email, Nestware peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au paiement complet, puis résilier l'Abonnement après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Clients professionnels. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Durée et résiliation

7.1 Résiliation par le Client

L'Abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son tableau de bord (rubrique « Abonnement »), conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (un mois ou, pour un Abonnement annuel, les douze mois payés d'avance) ; les sommes déjà facturées restent acquises, sans remboursement prorata temporis, hors application de la garantie prévue à l'article 9.2.

7.2 Résiliation ou suspension par Nestware

Nestware peut suspendre puis résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux présentes (notamment : contenus illicites, atteinte à la sécurité de la plateforme, impayés), après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence justifiée par un risque légal ou de sécurité imposant une suspension immédiate.

Nestware peut par ailleurs cesser la commercialisation d'un Service moyennant un préavis de 60 jours notifié par email ; les sommes correspondant à des périodes non exécutées sont alors remboursées.

7.3 Conséquences de la fin du contrat

À la date d'effet de la résiliation, le site du Client n'est plus publié. Les données du Client restent exportables dans les conditions de l'article 12 pendant 60 jours, puis sont supprimées des systèmes actifs (les sauvegardes techniques étant purgées selon leur cycle normal, au plus tard sous 90 jours supplémentaires).

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif.

Les Services étant des prestations de services fournies en ligne dont le Client demande l'exécution immédiate, il est expressément demandé au consommateur, lors de la commande, (i) de demander l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation et (ii) de reconnaître que, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il exerce son droit de rétractation après avoir demandé cette exécution immédiate, il devra payer un montant proportionnel au service déjà fourni ; en cas d'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] (le formulaire type figurant en annexe des présentes peut être utilisé). Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

9. Garanties

9.1 Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Les Services constituent des services numériques au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants) : Nestware est tenue de fournir un service conforme au contrat et aux critères légaux pendant toute la durée de fourniture, et de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger sa mise en conformité, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Ces droits s'exercent sans frais et s'ajoutent, le cas échéant, à la garantie commerciale ci-dessous.

9.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Nestware offre à tout Client une garantie commerciale : pendant les 14 jours suivant la première activation d'un Abonnement payant, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de cet Abonnement, sans motif, par simple demande à [email protected]. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé. Cette garantie s'applique une seule fois par Client, ne couvre pas les Prestations d'accompagnement déjà exécutées (heures consommées), et s'exerce sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation.

10. Niveau de service, maintenance et support

Nestware s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en heures creuses et annoncées au moins 48 h à l'avance. Aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) n'est consenti au titre des présentes.

Le support est assuré par email et via le système de tickets du tableau de bord, en français, avec un objectif de première réponse sous 24 h ouvrées. Aucun support téléphonique n'est proposé.

11. Obligations du Client — Contenus

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Il est seul responsable des Contenus du Client, de leur licéité, de l'exactitude des informations légales figurant sur son propre site (mentions légales, CGV propres, politique de confidentialité, information de ses Utilisateurs finaux) et du respect de ses propres obligations, notamment fiscales, en matière de RGPD et de droit de la consommation vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux.

Sont notamment interdits : les contenus contrefaisants, diffamatoires, haineux ou illicites ; la vente de produits ou services prohibés ; toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ; tout usage susceptible de dégrader le service pour les autres clients (usage anormal des ressources). En cas de notification de contenu manifestement illicite, Nestware pourra le retirer et suspendre le compte dans les conditions de l'article 7.2 et de la réglementation applicable (notamment le règlement (UE) 2022/2065 « DSA » et la LCEN).

12. Données du Client — Réversibilité

Les Contenus du Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment, depuis son tableau de bord, exporter l'intégralité de ses données (utilisateurs, commandes, factures, contenus) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON).

Après la fin du contrat, cet export reste possible pendant le délai prévu à l'article 7.3. Passé ce délai, les données sont supprimées et aucune restitution n'est possible. Il appartient au Client de procéder à ses exports en temps utile.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme Nestware, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Nestware ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des Services, pour la durée de l'Abonnement et pour les besoins de son activité, à l'exclusion de tout autre droit.

Le Client concède à Nestware, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction et de représentation des Contenus du Client, strictement nécessaire à la fourniture des Services. Nestware peut citer le nom et le site du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition du Client notifiée par email.

14. Données personnelles — Hébergement

Les traitements de données personnelles réalisés par Nestware sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des Utilisateurs finaux traitées pour le compte du Client, Nestware agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les conditions de ce traitement sont régies par le DPA, qui fait partie intégrante du contrat, et la liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Sous-traitants.

Les données et l'application sont hébergées exclusivement en France (région de Paris) par :

Scaleway SAS
8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
RCS Paris 433 115 904 — Datacenters : région fr-par (Paris)

La distribution réseau et la gestion des certificats SSL des domaines personnalisés sont assurées par Cloudflare, Inc. (USA), agissant en qualité de sous-traitant ultérieur.

15. Modification des CGV

Nestware peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation avant cette date, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation. Les modifications défavorables ne s'appliquent pas rétroactivement aux Prestations d'accompagnement déjà commandées.

16. Responsabilité

Nestware est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services, ce que le Client reconnaît. Nestware décline toute responsabilité pour : les Contenus du Client et l'activité du Client vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux ; les dysfonctionnements imputables aux réseaux, au terminal ou aux prestataires du Client (registrar, Stripe notamment) ; les dommages résultant d'un usage non conforme des Services.

À l'égard des Clients professionnels uniquement : la responsabilité de Nestware, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur ; sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données au-delà des sauvegardes contractuelles, préjudice d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux Clients consommateurs, dont les droits légaux demeurent entiers.

Force majeure : aucune partie ne répond de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'un opérateur d'infrastructure, cyberattaque majeure, décision administrative). Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux périodes non exécutées étant remboursées.

17. Réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité au support : [email protected]. Nestware s'efforce d'y répondre sous 15 jours et de rechercher en priorité une solution amiable.

18. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients consommateurs : tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Dispositions diverses

Convention de preuve : les registres et journaux informatiques de Nestware font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Nestware ; Nestware peut le céder dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve d'en informer le Client (le Client consommateur pouvant alors résilier sans frais).

Langue : les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, en qualité de consommateur, dans les 14 jours suivant la souscription.)

À l'attention de Nestware — Julien GAMBELLI, 64 Chemin du Haut Lauron, 06650 Le Rouret, France — [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service commandé le : ____________
• Nom du Client : ____________
• Adresse du Client : ____________
• Email du compte : ____________
• Signature (si notification papier) : ____________
• Date : ____________