Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Julien GAMBELLI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Nestware », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro SIREN 107 761 421 (ci-après « Nestware » — voir les mentions légales pour l'identité complète), éditeur du site nestware.io, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant accéder aux services proposés sur le site.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation des services de Nestware. Les services proposés sont principalement l'hébergement de sites web, la création de sites vitrines et e-commerce, ainsi que des outils de gestion SaaS.

3. Accès aux services

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur sur le site nestware.io. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'accès aux services payants est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel.

4. Tarifs et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros. Nestware bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures émises (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les prix affichés constituent donc le montant total dû par le Client, sans majoration de taxe. Cette mention sera mise à jour sans délai si Nestware venait à sortir du régime de la franchise en base.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est tacitement reconductible chaque mois ou chaque année, selon l'option choisie. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cependant, Nestware offre une garantie "Satisfait ou Remboursé" pendant les 14 premiers jours suivant l'inscription initiale. Toute demande doit être adressée au support client.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Il est seul responsable du contenu qu'il publie via les services de Nestware. Nestware se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions, notamment en cas de diffusion de contenus illicites.

7. Limitation de responsabilité

Nestware s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.

Nestware ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image, ou toute action intentée par un tiers contre le Client. Sont notamment considérées comme indirectes les conséquences d'une interruption ou d'une indisponibilité, même prolongée, des services.

Dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de Nestware serait retenue, le montant total des dommages et intérêts dus au Client, tous préjudices confondus, sera limité au montant total effectivement payé par le Client à Nestware au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de Nestware, ou de dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne, dans les cas où la loi française interdit une telle limitation.

Les services sont fournis « en l'état » ; sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, Nestware n'accorde aucune garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue ou d'absence d'erreurs.

Le Client est seul responsable des données, contenus et informations qu'il publie, stocke ou traite via les services (notamment données clients de son propre site, produits, réservations), ainsi que de leur conformité au RGPD et aux lois applicables. Nestware agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données pour le compte du Client, dans les conditions décrites dans le contrat de sous-traitance (DPA).

La responsabilité de Nestware ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faits indépendants de sa volonté, ou de défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de paiement, registrar, fournisseur DNS/CDN) sur lequel Nestware n'a pas de contrôle direct.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Client professionnel, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légale prévues par le Code de la consommation s'appliquent, et le Client consommateur est informé qu'il peut recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

9. Modification des CGV

Nestware se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux abonnements en cours après un préavis de 30 jours notifié par email.